Texte de loi N° 2051
Amendement N° 81 (Sort indéfini)
Publié le 15 janvier 2024 par : M. Zgainski.
Texte de loi N° 2051
Article 5
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° La seconde colonne de la dix-septième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « la loi n° du ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer l’applicabilité des dispositions prévues à l’article 5 en Polynésie française.
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