Texte de loi N° 2051
Amendement N° 79 (Sort indéfini)
Publié le 15 janvier 2024 par : M. Zgainski.
Texte de loi N° 2051
Article 3
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° La seconde colonne de la seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
« la loi n° du ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer l’applicabilité des dispositions prévues par l’article 3 en Polynésie française.
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