Texte de loi N° 2051
Amendement N° 78 (Sort indéfini)
Publié le 15 janvier 2024 par : M. Zgainski.
Texte de loi N° 2051
Article 2
La neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑5 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
| L. 2121-11 et L. 2121-12 | la loi n° du |
| L. 2121-13 | la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer l’applicabilité des dispositions prévues par l’article 2 en Polynésie française.
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