Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d'employabilité — Texte n° 2015
Amendement N° 15 (Irrecevable)
Publié le 15 janvier 2024 par : M. Catteau, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) Après le mot : « handicapées, », sont insérés les mots : « les personnes victimes de violences conjugales, au sens de l’article 132‑80 du code pénal, ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir le dispositif du CDIE aux personnes victimes de violences conjugales. Ces personnes peuvent en effet se retrouver éloignées du marché de l’emploi du fait des violences subies et des conséquences qui s’en suivent. Les inclure dans le champ d’éligibilité du CDIE s’inscrirait ainsi dans la mission initiale de ce dispositif qui a vocation à favoriser l’accès à l’emploi aux « personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle ».
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