Lutte contre les dérives sectaires — Texte n° 2014
Amendement N° CL80 (Retiré)
Publié le 3 février 2024 par : M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon.
Projet de loi N° 2014 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
Après l'article 2 ter
L’article 14 de la loi n° 49‑956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées aux mineurs est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs les publications de toute nature présentant un danger pour la jeunesse et ayant pour but ou effet de placer ou maintenir le mineur en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement ; »
2° Au sixième alinéa, les mots : « deux premières, ou la première » sont remplacés par les mots : « trois premières, ou les deux premières ».
Exposé sommaire :
Cet amendement s’inspire du rapport du 12 décembre 2006 relatif à l’influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs de Georges Fenech et Philippe Vuilque.
Il propose ainsi de modifier la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse afin d’étendre l’interdiction déjà existante de « proposer, de donner ou de vendre à des mineurs les publications de toute nature présentant un danger pour la jeunesse en raison de contenus à caractère pornographique ou susceptibles d’inciter au crime ou à la violence, à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, aux atteintes à la dignité humaine, à l’usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants ou de substances psychotropes » en y ajoutant les publications ayant pour objet de créer une sujétion physique ou psychologique. Le premier ministre pourra ainsi interdire l’accès à des mineurs des publications présentant un danger pour la jeunesse parce qu’elles ont pour but ou pour effet de les placer ou de les maintenir dans un état de sujétion psychologique ou physique.
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