Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2003
Amendement N° CE39 (Adopté)
Publié le 20 janvier 2024 par : Mme Le Meur, M. Armand, M. Bothorel, M. Bouyx, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Lavergne, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, M. Vojetta.
Proposition de loi N° 2003 visant à faciliter la transformation des bureaux en logements
Après l'article 5
À la première phrase du 2° de l’article 151‑28 du code de l’urbanisme, après les mots « au sens de l’article 302‑5 du code de la construction et de l’habitation », sont insérés les mots : « ou des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Renaissance propose que la majoration du volume constructible déjà applicable aux logements sociaux soit étendue aux CROUS.
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