Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2003
Amendement N° CE38 (Rejeté)
Publié le 19 janvier 2024 par : M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini, M. Tivoli.
Proposition de loi N° 2003 visant à faciliter la transformation des bureaux en logements
Après l'article 7
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de de ladite loi sur l’offre locative destinée aux personnes ayant le statut d’étudiant.
Exposé sommaire :
Cette demande de rapport a pour objectif de mesurer l’impact réel des nouvelles dispositions de cette loi sur l’accès aux logements des étudiants, public aujourd’hui grandement précarisé par la crise que nous traversons.
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