Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2003
Amendement N° CE32 (Retiré)
Publié le 19 janvier 2024 par : Mme Engrand, M. Tivoli, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Laporte, Mme Florence Goulet, M. Lopez-Liguori, M. Falcon, M. Loubet, Mme Sabatini, M. Meizonnet.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le propriétaire informe l’autorité compétente avant chaque changement de destination. »
Exposé sommaire :
Cet article propose aux collectivités compétentes de créer un permis de construire octroyant la possibilité au propriétaire de moduler la destination de sa construction au cours de son existence.
Il doit permettre de favoriser la création de logements en assurant la pérennité de la réversibilité accordée à la destination du projet.
Toutefois, il n'est pas précisé si le changement de destination fait l'objet d'une information auprès de l'autorité compétente. Cela porte à croire que la réversibilité du logement serait réalisable sans formalité particulière, ce qui pose problème en ce qui concerne la possibilité laissée aux communes d'assujettir ces changements de destination à la taxe d'aménagement.
En cela, cet amendement propose que l'autorité compétente soit informée de chaque changement de destination opéré par le propriétaire, notamment afin de permettre l'assujettissement de ce changement à la taxe d'aménagement.
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