Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2003
Amendement N° CE13 (Tombe)
Publié le 19 janvier 2024 par : Mme Oziol, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les bureaux vacants ainsi transformés en logement et mis en location doivent répondre aux critères de décence définis par le décret n° 87‑149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d’habitabilité auxquels doivent répondre les locaux mis en location ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de préciser que les habitations issues de la transformation de bureaux, répondent à des critères de décence et de qualité.
L’article 1er de cette proposition complète l’article 152‑6 du code de l’urbanisme relatif aux dérogations au plan local d’urbanisme afin de rendre plus attractive la transformation de bureaux vacants en logements.
Pourtant, aucune garantie n’est apportée quant à la qualité des logements et des équipements lors de ces transformations. La loi se doit de prévenir la multiplicité des situations d’abus possibles dans la pratique. La conversion de bureaux en logements par dénomination ne suffit pas à en faire des logements décents. Il existe en effet des exigences de dimensions, de ventilation, ou de confort acoustique que ne remplissent pas nécessairement les locaux à usage de bureaux.
Cet amendement vise donc à préciser et à garantir la qualité des bureaux vacants ainsi transformés en logements.
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