Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 36 (Irrecevable)
Publié le 13 décembre 2023 par : M. Dive, M. Hetzel, M. Bourgeaux, Mme Frédérique Meunier, Mme Bonnet, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Viry, M. Forissier, M. Schellenberger, M. Boucard, Mme Valentin.
Projet de loi N° 1985 de finances, modifié par le Sénat, pour 2024
ARTICLE 5 OCTOTRICIES
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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