Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 164 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF24 )
Publié le 13 décembre 2023 par : Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 30 000 000 | 0 |
| dont titre 2 | 30 000 000 | 0 |
| Facilitation et sécurisation des échanges | 0 | 30 000 000 |
| dont titre 2 | 0 | 30 000 000 |
| TOTAUX | 30 000 000 | 30 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés LFI-NUPES suite au travail de la rapporteure Charlotte Leduc propose de faire passer de 200 à 500 les effectifs de TRACFIN, afin que chaque agent n’ait plus que 20 dossiers par mois à traiter, contre 50 actuellement.
TRACFIN est le service de renseignement du ministère des finances. A ce titre il doit traiter les flux d’informations envoyés par l’ensemble des professionnels assujettis à l’obligation de déclaration de soupçons en matière de criminalité financière.
Ces déclarations sont de plus en plus nombreuses, année après année et TRACFIN peine à traiter le volume d’information. Il est donc nécessaire d’augmenter fortement les effectifs de ce service à haute valeur ajoutée pour les finances publiques afin de faire face à cette charge de travail.
Alors qu'une majorité avait été trouvée en Commission pour voter cette proposition, l'amendement n'a pas été conservé dans le texte transmis au Sénat. Nous le reproposons ainsi tel quel en espérant que le Gouvernement saura cette fois-ci entendre la voix de la représentation nationale.
Afin de respecter les règles de recevabilité, cet amendement :
- augmente de 30 millions d’euros les crédits de titre 2 de l’action 02 – Expertise, audit, évaluation et contrôle du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ;
- minore à due concurrence les crédits de titre 2 de l’action 01 – Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière du programme 302 Facilitation et sécurisation des échanges
Cette minoration n’a comme objectif que de se conformer aux exigences de l’article 40 de la Constitution. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
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