Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1925
Amendement N° 17 (Irrecevable)
Publié le 30 novembre 2023 par : Mme Métayer, M. Fait, M. Jacques, Mme Le Feur, Mme Boyer, M. Ardouin, Mme Guichard, Mme Dordain, Mme Klinkert, Mme Lanlo.
Texte de loi N° 1925
Après l'article 7 ter
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les différents leviers permettant de soutenir financièrement les démarches d’innovation sociale et environnementale portées par les structures non lucratives agissant en faveur de l’intérêt général.
Exposé sommaire :
Cet amendement demande au Gouvernement de produire un rapport faisant état des différents leviers pouvant être mobilisés afin d'accompagner au mieux les démarches vertueuses portées par les acteurs œuvrant en faveur de l'intérêt général, qu'il s'agisse d'associations, de fondations ou encore de fonds de dotation.
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