Adaptation du droit de la responsabilité civile — Texte n° 1912
Amendement N° 4 (Tombe)
Publié le 28 novembre 2023 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 1912 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Nicole Le Peih, M. Sylvain Maillard et plusieurs de leurs collègues visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (1602).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique sans préjudice des dispositions de l’article L. 113‑8 du code de la construction et de l’habitation. »
Exposé sommaire :
Afin de s'assurer du respect du principe à valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi, il me semble important de préciser que cet article s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L. 113-8 du Code de la Constriction et de l'Habitation.
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