Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° AS209 (Adopté)
Publié le 22 novembre 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 27 B
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la création d'une nouvelle sanction financière à l'encontre de patients n'ayant pas honoré un rendez-vous médical. Outre les modalités de mise en oeuvre qui apparaissent très discutables, cette mesure ne repose sur aucune donnée précise justifiant cette nouvelle sanction financière.
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