Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° 319 (Sort indéfini)
Publié le 22 novembre 2023 par : Mme Janvier.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 38
Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I A – L’article L. 343‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « des articles L. 2132-4 et L. 2112-8 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 2132-4» ;
« 2° Le dernier alinéa est supprimé. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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