Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° 312 (Retiré avant séance)
Publié le 22 novembre 2023 par : Mme Janvier.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 37
À la seconde phrase de l’alinéa 45, substituer au mot :
« délibération »
le mot :
« décision ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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