Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° 310 (Sort indéfini)
Publié le 22 novembre 2023 par : Mme Janvier.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 37
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Au 8° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale les mots : « une unité ou un centre de long séjour » sont remplacés par les mots : « un établissement de santé autorisé à dispenser des soins de longue durée » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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