Proposition de loi N° 1799 portant plan d’urgence pour le recrutement et la formation initiale des enseignants du second degré
Amendement N° AC9 (Adopté)
(1 amendement identique : 17 )
Publié le 24 novembre 2023 par : M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Walter.
Proposition de loi N° 1799 portant plan d’urgence pour le recrutement et la formation initiale des enseignants du second degré
Après l'article 1er
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les raisons de la désaffection des concours de recrutement de l’éducation nationale. Il évalue notamment les conséquences de la perte de pouvoir d’achat des enseignants au fil des ans en raison du gel du point d’indice sur le manque d’attractivité du métier. Le rapport examine également les répercussions des suppressions de milliers de postes dans le second degré sur les conditions de travail des enseignants.
Exposé sommaire :
Par cet amendement d’appel déposé sous la forme d’un rapport afin de contourner les règles de l’article 40, le groupe parlementaire de la France insoumise-Nupes souhaite dénoncer les nombreuses raisons qui expliquent la désaffection des concours de recrutement des professeurs. Le manque de candidats ne peut en effet être uniquement endigué par une modification du niveau d’accès des concours. Ainsi, un enseignant sur quatre se demande s’il n’aurait pas mieux fait de choisir une autre voie professionnelle que l’enseignement en 2022 selon un rapport d’information du Sénat intitulé « Bilan des mesures éducatives du quinquennat » publié en février 2022. Selon la DEPP, en juin 2021, moins d’un enseignant sur dix considère que son métier est valorisé dans la société. De plus, les démissions sont en nette augmentation depuis 2015 : + 76 % dans le premier degré et + 40 % dans le second degré. Plus de la moitié de celles-ci concernent des enseignants âgés de plus de 40 ans selon le rapport sénatorial. Comment expliquer cela ?
D’une part, les augmentations successives annoncées par le Gouvernement sont annulées par l’inflation. Le Collectif Nos Services publics a publié une note en avril 2023 intitulée « Monter un escalator qui descend, Comment le gel du point et la politique de primes neutralisent la progression de carrière des enseignants ». Elle démontre que les gains apportés par les promotions d’échelon sont globalement annulés avant que la promotion suivante ne survienne. Ils prennent deux exemples d’enseignants, Maxime 8 ans d’ancienneté et Nadia, 16 ans d’ancienneté, tous deux professeurs certifiés. En 2023, ils ont un pouvoir d’achat équivalent à ce qu’ils percevaient leur première année comme titulaires. Leur pouvoir d’achat a donc globalement stagné sur l’ensemble de leur carrière, même pour Nadia qui a bénéficié d’un passage d’échelon plus rapide que la majorité de ses collègues à la suite de bonnes notes lors de ses inspections. Ainsi, si un enseignant débute à 2 100 euros net, le salaire d’un enseignant ne dépasse les 2 400 euros qu’au bout de dix-sept ans s’il ne fait pas d’heures supplémentaires, et il lui faut plus de vingt-cinq ans pour atteindre 2 700 euros.
Le rapport « Regards sur l’éducation 2023 » de l’OCDE confirme ces analyses. En France, la progression salariale des enseignants en début de carrière est lente. Il faut 35 ans d’expérience aux enseignants pour passer du salaire de départ au salaire le plus élevé en France, contre 25 ans en moyenne dans les pays de l’OCDE et tous les enseignants ne finissent pas leur carrière à l’échelon hors classe. Dans ce contexte, les enseignants en milieu de carrière sont particulièrement désavantagés : selon les chiffres à la rentrée 2021/2022, le salaire statutaire des enseignants de l’élémentaire (professeurs des écoles) et du secondaire (certifiés) après dix ou quinze ans d’ancienneté est au moins 15 % inférieur à la moyenne des pays de l’OCDE.
D’autre part, les conditions de travail des professeurs se sont particulièrement dégradées. Une étude menée par le SE-Unsa (syndicat du premier et du second degré) en 2018 auprès de 3 686 enseignants relevait un temps de travail hebdomadaire de 44 heures et 48 minutes. Malgré ce temps de travail déjà impressionnant, le Gouvernement propose aux enseignants de travailler plus pour gagner plus en acceptant de nouvelles missions via le Pacte enseignant. Combien d’heures supplémentaires faudra-t-il que les enseignants accomplissent pour compenser cette politique d’austérité ? Plus d’heures de travail, c’est moins de temps pour chaque élève.
Pour conclure, les conditions de travail et de rémunération entrainent à la fois un nombre de démissions record et une désaffection des concours de recrutement. Il est nécessaire de mettre en oeuvre des mesures d’augmentation des salaires conséquentes et de recruter ensuite massivement des enseignants pour attirer de nouveaux professeurs La France insoumise propose une augmentation moyenne de 30 % de la rémunération des enseignants et un plan pluriannuel de recrutements afin d’abaisser le nombre d’élèves par classe sous la moyenne européenne (19 élèves).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.