Proposition de loi N° 1799 portant plan d’urgence pour le recrutement et la formation initiale des enseignants du second degré
Amendement N° AC4 (Irrecevable)
Publié le 24 novembre 2023 par : M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Walter.
Proposition de loi N° 1799 portant plan d’urgence pour le recrutement et la formation initiale des enseignants du second degré
Après l'article 1er
Après l’article L. 625‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 625‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 625‑1‑1. – Les écoles professionnelles de l’enseignement organisent la formation initiale des futurs enseignants et des personnels d’éducation recrutés par des concours ouverts aux titulaires d’un baccalauréat ou d’un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l’éducation. Elles organisent la formation initiale des futurs enseignants et des personnels d’éducation recrutés par des concours ouverts aux titulaires d’une licence ou d’un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l’éducation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Les élèves ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen acquièrent, s’ils ne sont pas déjà fonctionnaires, la qualité de fonctionnaire stagiaire. Les élèves admis à titre étranger qui acquièrent en cours de scolarité la nationalité française ou celle d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ont la qualité de fonctionnaire stagiaire à compter de la date de cette acquisition.
« La durée de la formation des élèves est de cinq ans pour les élèves issus du concours mentionné à la première phrase et de deux ans pour les élèves issus du concours mentionné à la deuxième phrase de cet article. Les modalités de congés sans traitement et de redoublement sont fixées par un arrêté conjoint du ministère en charge de l’enseignement supérieur et du ministère en charge de l’éducation.
« Les élèves fonctionnaires stagiaires sont tenus d’exercer une activité professionnelle durant dix ans comptés à partir de leur entrée à l’école, dans des conditions fixées par un arrêté conjoint du ministère en charge de l’enseignement supérieur et du ministère en charge de l’éducation. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-Nupes propose de créer une nouvelle voie de pré-recrutement pour les enseignants des premier et second degrés. Cette proposition est issue de la proposition de loi visant à créer une procédure de pré‑recrutement des professeurs de l’Éducation nationale, que le groupe parlementaire LFI-NUPES a déposée le 3 juillet 2023.
Il s’agit d’élargir le vivier de candidats aux postes d’enseignants afin de diversifier leurs profils. Plusieurs travaux parlementaires récents font cette même recommandation. Ainsi, la communication de Rodrigo Arenas et Cécile Rilhac, rapporteurs de la mission « flash » sur le recrutement, l’affectation et la mobilité des enseignants du premier degré du 23 novembre 2022 met en lumière « une réduction du vivier des candidats, dont témoigne la part croissante de postes non pourvus au concours de recrutement de professeurs des écoles (16,9 % en 2022) ». Les rapporteurs expliquent qu’ « Un premier levier d’action réside dans l’élargissement et la diversification du vivier de recrutement. » »Pour M. Arenas, il s’agirait plutôt d’une école de formation dès la fin du lycée, en cinq ans, dispensant une formation rémunérée, corrélée à une contrepartie sous forme d’années d’engagement au service de l’État. Cette nouvelle filière, qui constituerait une voie de formation parmi d’autres, non exclusive d’autres cursus, permettrait de diversifier les parcours et contribuerait à une plus grande mixité des profils, dès lors que la durée des études et leur coût ne seraient plus un frein pour les étudiants issus de catégories sociales moins favorisées. Une plus grande mixité sociale permettrait d’avancer vers une plus grande mixité scolaire, et conduirait l’école à être davantage le reflet de la société dans laquelle nous vivons. »
De même, le rapport d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance dont Géraldine Bannier et Jérôme Legavre ont été rapporteurs. Dans sa seizième recommandation, Jérôme Legavre préconise « la création d’une nouvelle voie de recrutement des personnels enseignants et de vie scolaire afin de favoriser l’accès des jeunes de tous les milieux sociaux aux métiers de l’Éducation nationale. Ce pré‑recrutement serait ouvert aux titulaires d’un baccalauréat qui effectueraient une formation pendant cinq ans. Ce pré‑recrutement serait également ouvert aux titulaires d’une licence qui effectueraient une formation pendant deux ans. Ces élèves auraient le statut de fonctionnaires stagiaires et seraient rémunérés en conséquence. Les formations seraient organisées au sein d’écoles professionnelles de l’enseignement, créées en lien avec le monde universitaire. »
C’est ce que nous proposons dans cet amendement.
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