Proposition de loi N° 1798 visant à baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée
Amendement N° CF12 (Irrecevable)
Publié le 24 novembre 2023 par : M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun.
Substituer les troisième et quatrième alinéas de l'article 1er par deux alinéas ainsi rédigés :
« O. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités territoriales, hors services dédiés au tourisme.
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que l'allègement de la fiscalité sur les billets des TER soit étendu aux services publics de transport terrestre régulier de personnes.
Pour les usagers, il s'agit d'une mesure en faveur de leur pouvoir d'achat qui, de surcroît, rempli un objectif écologique puisque les transports en commun sont une alternative efficace à la voiture individuelle qui permet de faire baisser les émissions de CO2. En parallèle, pour les employeurs (entreprises, collectivités, État…), l'application d'un taux réduit de TVA à 5,5 % impliquerait une baisse de charge via le remboursement de 50 % des frais d’abonnement aux transports publics de leurs salariés.
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