Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière — Texte n° 1751

Amendement N° CL50 (Adopté)

(1 amendement identique : CL93 )

Publié le 19 janvier 2024 par : M. Studer.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Le I de l'article 222‑44 du code pénal est ainsi modifié :

1° Au 3°, après la première occurrence du mot: « professionnelle », sont insérés les mots : « dans les cas prévus par la section 1 du présent chapitre, la durée de cette suspension est de dix ans au plus » ;

2° Le 4° est complété par les mots : « dans les cas prévus par la section 1 du présent chapitre, la durée de l’interdiction est de dix ans au plus ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement modifie les peines complémentaires prévues par l’article 222‑44 du code pénal en introduisant dans les alinéas relatifs à la suspension et à l’annulation du permis de conduire une modulation de la durée maximale de ces peines selon que les atteintes possèdent un caractère volontaire ou involontaire.

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