Sécurité des élus locaux et protection des maires — Texte n° 1713
Amendement N° CL33 (Retiré avant séance)
Publié le 26 janvier 2024 par : Mme Diaz, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prévus aux articles 31 et 33 »
les mots :
« d’injure et de diffamation commis à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à cantonner à un an l’allongement du délai de prescription aux seuls cas de délits d’injure et de diffamation commis à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité publique.
Il s’agit de circonscrire le dispositif d’allongement du délai à l’objet même de la proposition de loi qui vise le renforcement de la sécurité et de la protection des élus locaux.
En effet ils sont les incarnations de la République, et à ce titre particulièrement exposés aux injures et diffamations publiques.
C'est pourquoi l'allongement du délai de prescription constitue une avancée procédurale de nature à leur permettre de défendre leurs droits en cas d'injure ou de diffamation.
Tel est l'objet du présent amendement.
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