Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17

Amendement N° 771 rectifié (Rejeté)

Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l’alinéa 72, substituer à la dernière occurrence du mot :

« et »

le mot :

« ou ».

Exposé sommaire :

L'objectif de cet amendement est de permettre aux aides à domicile, employées par les CCAS publics, d'obtenir un financement total de la prime Ségur qui leur sera accordée.

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