Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 142 (Rejeté)
Publié le 13 juillet 2022 par : Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, M. Neuder, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dumont, M. Viry, Mme Tabarot, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Portier, Mme Dalloz, Mme Gruet, M. Descoeur, M. Forissier, M. Gosselin, M. Fabrice Brun, M. Le Fur.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 10 (consulter les débats)
Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le possible rétablissement de la demi-part fiscale supplémentaire à tous les veufs et veuves ayant élevé au moins un enfant.
Exposé sommaire :
De nombreux veufs et veuves souffrent de précarité depuis la suppression de la demi-part fiscale, ce tout particulièrement en période d'inflation.
De nombreuses personnes âgées aux revenus modestes connaissent déjà une forme de paupérisation.
C'est pourquoi cet amendement demande qu'un rapport sur l'opportunité du rétablissement de la demi-part fiscale pour les veufs et les veuves ayant élevé au moins un enfant soit présenté au Parlement.
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