Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 597 (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 10
I. – Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette réduction ne s’applique pas pour les entreprises relevant d’une branche au sein de laquelle le salaire minimum national professionnel est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance durant plus de six mois, à l’exception des entreprises relevant du champ d’application de la branche concernée, en capacité de justifier d’être couverte par un accord collectif prévoyant des salaires au moins égaux au salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
II. – Le I du présent article rentre en vigueur au 1er juin 2024.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à supprimer les allègements généraux de cotisations sociales pour leur part employeur accordés au bénéfice des entreprises relevant d'une branche dont les salaires minimaux sont inférieurs au SMIC.
Il s'agit ici de prendre des mesures fortes pour augmenter les salaires dans les branches concernées, dans un contexte d'inflation à 2 chiffres pour de nombreux produits, notamment alimentaires.
Cet amendement n'est que la reprise de l'annonce faite par la première Ministre Mme. Elisabeth BORNE à l'occasion de la Conférence sociale du 16 octobre 2023.
Il introduit une nouvelle forme de conditionnalité des allègements généraux de cotisations sociales, situés aujourd'hui sous 1,6 SMIC.
Cette conditionnalité rentrerait en vigueur au 1er juin 2024.
Au 9 juin 2023, 140 des 171 branches professionnelles présentaient ainsi des minima inférieurs au SMIC suite à sa dernière revalorisation du 1er mai 2023 selon les données communiquées par le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion lors de la réunion du comité de suivi de la négociation salariale de branches du 14 juin 2023.
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