Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 529 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2023 par : Mme Besse.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 46
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à l’établissement d’outils pour mieux détecter et prévenir les violences intrafamiliales avec pour finalité de mieux former les agents des centre communal d'action sociale à ces missions.
Exposé sommaire :
A la différence des violences conjugales qui peuvent être exercées par un(e) conjoint(e) ou un(e) concubin(e), les violences intrafamiliales s’étendent aux enfants, aux ascendants et à tous les membres de la famille. Le rapport Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales, remis le 22 mai 2023 au Garde des sceaux, indique les progrès à mettre en œuvre, notamment en matière de formation : le processus en œuvre dans les violences familiales est encore parfois méconnu et de ce fait, mal détecté.
Pour la prévention et le traitement de ces situations, au niveau départemental et local, différentes mesures sont prises, comme le numéro d’urgence, la création des guides d’accompagnement et de prévention, des dispositifs d’hébergement d’urgence temporaire, d’accueil et d’accompagnement… Des actions et interventions peuvent également être menées pour lutter contre les violences.
Des stages spécialisés peuvent aussi être proposés. Cependant, les professionnels pouvant y avoir accès sont principalement les professionnels de santé avec peu d’offres pour les travailleurs sociaux.
Néanmoins, comme le précise le rapport précédemment cité, la formation des professionnels apparaît comme un pilier essentiel à la détection et à la prévention des violences. Ce levier reste néanmoins insuffisamment développé. Certains départements - comme le Val-de-Marne - proposent des temps de formation payants, mais uniquement pour les professionnels recevant des femmes et des enfants. Il convient donc d’élargir cette possibilité de formation à d’autres professionnels de CCAS concernés par l’accompagnement des familles au quotidien, comme certains agents d’accueil, ou les référents famille et parentalité.
Des lieux de formation alternatifs pourraient être imaginés en ce sens.
Alors que le PLF 2023 a prévu une augmentation de 2,9 millions pour la Fédération nationale Solidarité Femmes (FNSF) chargée de la plateforme téléphonique nationale 3919, ce qui fera 5,9 millions pour l’année 2023, des moyens complémentaires pourraient être envisagés
Cet amendement a été travaillé avec l’UNCCAS.
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