Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4338C (Sort indéfini)
Publié le 6 novembre 2023 par : M. Guiniot, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 42 181 749 | 0 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 42 181 749 |
| TOTAUX | 42 181 749 | 42 181 749 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, d’un montant de 42 181 749 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 3 : « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme n° 303 : « Immigration et asile » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 11 : « Accueil des étrangers primo arrivants » du programme n° 104 : « Intégration et accès à la nationalité française ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
En 2022, l’OFII annonçait que 47,5 % des signataires du Contrat d’Intégration Républicaine étaient orientés vers une formation linguistique. Pourtant, la formation linguistique est l’objet même du CIR.
De plus, toujours pour 2022, selon les indicateurs et objectifs du PLF 2024, l’efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR donnait un indicateur de taux de conformité de la formation a 63,9 %.
En conséquence, il apparait que 36,1 % des 47,5 % sont mal affectés.
Il est donc proposé de transférer 42 181 749 en AE et en CP vers la lutte contre l’immigration irrégulière qui, elle, pourra mettre effectivement ses ressources au profit de l’État et de notre société.
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