Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3811A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :
« 36°
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 100 % des dépenses effectivement supportées pour l’achat de protections menstruelles.
« Ce crédit d’impôt, accordé sur présentation des factures, vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées, après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe Ecologiste propose d’octroyer un crédit d’impôt à 100% sur les dépenses liées à l’achat de protections menstruelles.
L’article 19 du PLFSS propose, en effet, le remboursement des protections hygiéniques réutilisables pour toutes les personnes de moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Si cette initiative est à saluer et contribue à lutter contre la précarité menstruelle, le groupe Ecologiste rappelle qu’avoir ses règles demeurent encore un tabou en France.
C’est une source de moqueries à l’école puis de honte au travail. Pourtant avoir ses règles n’est pas un choix.
Les menstruations concernent 15 millions de personnes en 13 et 50 ans en France. En moyenne, les femmes ont leurs menstruations 2280 jours dans une vie, pendant 38 ans. Elles utilisent 11 500 protections menstruelles dans leur vie pour un coût estimé entre 8 000 et 23 000 euros, soit un budget mensuel pouvant aller de 10 à 50 euros.
Dès lors que les règles constituent un phénomène naturel, périodique qui engendre un coût important chaque mois, cela relève de la responsabilité de l’Etat de prendre en charge son coût intégralement pour toutes les personnes concernées.
Notre Assemblée a voté en 2015 la baisse de la TVA honteuse de 20% sur les protections menstruelles pour la ramener au taux de 5.5%. Mais nous devons aller plus pour garantir à chacune de vivre ses règles en toute dignité.
Nous devons également laisser le choix aux femmes et aux personnes concernées d’utiliser la protection menstruelle qui leur convient le mieux. Le risque étant que la prise en charge ne concerne qu’une sélection restreinte et mal adaptée de protection menstruelle, comme c’est déjà le cas avec les préservatifs ou les pilules contraceptives
Cet amendement propose ainsi, à défaut que cette prise en charge se fasse par le biais de la sécurité sociale, de rembourser intégralement par le biais d’un crédit d’impôt l’achat de protection menstruelles pour toutes les personnes concernées.
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