Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1920C (Sort indéfini)
Publié le 30 octobre 2023 par : M. Descoeur, M. Marleix, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Taite, M. Vermorel-Marques, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 50(C)
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La prime de transition énergétique est distribuée sans condition minimale de niveau de performance énergétique du logement au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. » »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le Gouvernement a annoncé une réforme d’ampleur des aides publiques à la rénovation énergétique, travaux rendus de plus en plus urgents pour les ménages au regard des contraintes nouvelles qui pèsent sur leur quotidien et leur logement : hausse sensible des factures, interdiction progressive de la location des « passoires thermiques » (logements classés G + à E), marché immobilier sous tension.
Cette réforme, qui n’a donné lieu à aucune consultation officielle, doit entrer en vigueur dès le 1er janvier 2024. Elle vise à obliger les propriétaires de passoires thermiques (F et G dans un premier temps), quelles que soient leurs conditions de revenus, à réaliser des rénovations dites « globales » avec a minima trois sauts de classe, faisant intervenir un bouquet de travaux (isolations, chauffage décarboné, ventilation…) s’ils souhaitent pouvoir bénéficier des aides publiques de l’Agence nationale pour l’habitat (aides MaPrimeRénov, Anah).
Concrètement, le projet de loi de finances pour 2024 va priver les propriétaires de passoires des aides publiques à la rénovation énergétique, sauf s’ils réalisent de très lourds travaux avec un reste à charge de plusieurs dizaines de milliers d’euros. À titre d’illustration, pour un ménage de la classe moyenne en passoire, 30 000 euros en moyenne resteraient à financer, aides déduites. Il est évident que tous les Français n’auront pas la possibilité d’entreprendre de tels travaux et d’engager les sommes nécessaires.
Les propriétaires de ces 12 millions de logements ne pourront donc plus prétendre aux aides MaPrimeRénov, là où leur rénovation est pourtant urgente. La ministre de la Transition énergétique a confirmé en septembre devant les membres du Conseil Supérieur de l’Énergie que le Gouvernement « assumait ce risque ».
Le présent amendement vise donc à garantir l’éligibilité des ménages propriétaires de passoires énergétiques aux aides publiques MaPrimeRénov dans le cas d’au moins un geste de rénovation énergétique.
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