Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1782C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2023 par : M. Kamardine, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 38(C)
Après l’alinéa 1093, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de connexion à l’assainissement collectif Outre-mer ».
Exposé sommaire :
Cet indicateur de performance doit permettre de connaître l’état et l’évolution de l'accès au réseau d'assainissement collectif Outre-mer.
Mode de calcul: l'indicateur mesure le taux d'habitations connectées au réseau d'assainissement collectif dans les territoires ultramarins. Le numérateur est la somme du nombre d'habitations connectées au réseau d'assainissement collectif dans chaque territoire d'outre-mer l'année N. Le dénominateur est la somme du nombre d'habitations total comptabilisées dans chacun des territoires l'année N.
Données: Insee, ARS et offices de l'eau
Fréquence: Annuelle
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