Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1619A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Causse, Mme Rilhac, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, M. Pont, Mme Dupont, M. Belhaddad, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Peyron, Mme Janvier, Mme Colomb-Pitollat, M. Bordat, Mme Clapot, Mme Meynier-Millefert, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Aviragnet, M. Bertrand Petit, M. Potier, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Marion, M. Travert, M. Ott, M. Falorni, M. David Habib, M. Raphaël Gérard, M. Lovisolo, Mme Berete, M. Brosse, M. Girardin, M. Alauzet, Mme Piron, Mme Marsaud.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 6(A)
I. – L’article L. 31‑10‑2 est ainsi modifié :
1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant. » sont supprimés ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les critères géographiques liés à l’attribution du prêt à taux zéro (PTZ).
Le PTZ vise à soutenir l’accession pour les ménages sous plafonds de ressources, en complément d’un crédit immobilier souscrit auprès d’un établissement bancaire.
La hausse des taux d’intérêts combinée aux critères obligatoires d’octroi des crédits fixés par le haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) depuis le 1er janvier 2022 ont fait chuter la production de crédits à l'habitat de près de 40 % entre les mois de février 2022 et 2023 selon les chiffres publiés par la Banque de France début avril, s’établissant ainsi en dessous de la moyenne des cinq dernières années.
Pour relancer l’accession à la propriété et ainsi réduire la pression sur le marché locatif, il est proposé de supprimer les conditions de zonage pour l’attribution de ces prêts.
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