Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1601
Amendement N° AC37 (Irrecevable)
Publié le 24 novembre 2023 par : Mme Bassire, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Serva, Mme Youssouffa.
Proposition de loi N° 1601 visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative
Après l'article 4
I. – Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Ouvre droit à un crédit d’impôt sur le revenu, selon des modalités fixées par décret, les frais de déplacement, non remboursés, engagés par une personne dans le cadre de ses activités bénévoles au sein de toute association œuvrant dans les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’en Nouvelle Calédonie, notamment au profit des œuvres ou organismes d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique mentionnés à l’article 200 présent code. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de créer un crédit d’impôt sur le revenu pour les bénévoles oeuvrant au sein d’une association située en Outre-Mer qui engagent des frais de déplacement sur leurs deniers personnels dans le cadre de leurs activités associatives.
Cet avantage fiscal serait calculé selon des modalités qui seront fixées par décret (pourcentage de réduction, plafonnement annuel, justificatifs, ...).
Dans un contexte de « vie chère » structurelle et de forte inflation persistante, une telle mesure permettrait de valoriser fiscalement l’action de tous ces bénévoles ultramarins et leur apporterait une juste reconnaissance pour le temps qu’ils dédient au service des autres au sein d’une association oeuvrant en Outre-Mer.
Cette mesure permettrait également d’inciter de nouvelles personnes à s’investir dans le bénévolat afin de relancer de la meilleure façon possible la vie associative dans nos territoires ultramarins.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.