Proposition de loi N° 1553 visant à abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure
Amendement N° CL4 (Adopté)
Publié le 15 novembre 2023 par : M. Houssin, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Guitton, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, M. Schreck.
Proposition de loi N° 1553 visant à abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure
Article 1er
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi.
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