Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1350 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Meynier-Millefert, Mme Abadie, Mme Jacquier-Laforge, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Fait, M. Falorni, M. Buchou, M. Lamirault, M. Sorre, Mme Métayer, Mme Brulebois, M. Vojetta, M. Larsonneur, M. Olive.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 1er bis A
Après le cinquième alinéa de l’article L. 311‑5‑7 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les exploitants cités au premier alinéa du présent article partagent avec l’État la responsabilité des implantations, équipements et infrastructures industriels existants sur le territoire national, ainsi que la responsabilité du développement et de la pérennisation des équipements industriels qu’ils installent. Une contribution financière à la charge des exploitants, fixée par décret, concourt à l’application du présent alinéa. »
Exposé sommaire :
En vertu du Code de l’énergie, tout exploitant produisant plus du tiers de la production nationale d'électricité établit un plan stratégique présentant les actions qu'il s'engage à mettre en œuvre pour respecter les objectifs de sécurité d'approvisionnement et de diversification de la production d'électricité fixés dans la première période de la programmation pluriannuelle de l'énergie.
Le présent amendement propose de renforcer les obligations de ces exploitants au regard de leur envergure et du poids qu’ils représentent pour la politique énergétique et industrielle du pays. A cet effet, il explicite une responsabilité de ces exploitants, partagée avec l’Etat, sur le maintien du tissu industriel existant sur le territoire national, ainsi que sur le développement et la pérennisation des équipements qu’ils installent.
Afin de donner les moyens et du sens à la concrétisation de ce dispositif, un décret fixe les modalités d’une contribution financière imputée aux exploitants.
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