Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — Texte n° 1494
Amendement N° CL29 (Adopté)
Publié le 17 novembre 2023 par : Mme Chassaniol, M. Gouffier Valente, M. Houlié, Mme Abadie, M. Mendes, M. Boudié, Mme Chandler, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Le Gendre, Mme Lebec, Mme Miller, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Terlier, M. Vuilletet, Mme Yadan.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 5° De représentants d’organisations d’employeurs et d’organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national interprofessionnel. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter la composition du comité des parties prenantes par des membres choisis parmi les représentants des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national interprofessionnel.
En effet, au regard des attributions de ce comité, il apparaît essentiel que les partenaires sociaux au niveau national interprofessionnel puissent être associés à ses travaux.
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