Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Sous-Amendement N° 404 à l'amendement N° 376 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 402 )
Publié le 26 juin 2023 par : Mme Maximi.
I. – Après le mot :
« travail »
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Par ce sous-amendement, nous tenons à modifier la tentative de reconnaissance, par la majorité, de la substitution au salaire qu'engendrent les différentes primes déployées ou approfondies dans ce projet de loi.
Cependant, il ne faudrait s'arrêter au milieu du gué : si substitution au salaire il est constaté, nous refusons qu'elle entraine, d'année en année, la validation des exonérations de cotisations sociales. En l'état, l'amendement revient à reconnaitre la substitution et l'inscrire légalement comme un moyen d'échapper aux cotisations sociales. Nous prenons aussi donc l'initiative de supprimer le gage, car grâce à notre modification, cet amendement coutera d'autant moins à la sécurité sociale.
Cet amendement prouve que lorsque la majorité prétend "répondre à la préoccupation des partenaires sociaux", elle tente surtout par des tournures rédactionnelles, d'imposer l'inverse, du moins d'imposer les vélléités du Medef.
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