Revalorisation du métier de secrétaire de mairie — Texte n° 1361
Amendement N° CL24 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Neuder, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Kamardine, M. Cinieri, Mme Périgault, M. Hetzel, M. Seitlinger, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Pradié, Mme Anthoine, Mme Corneloup.
Proposition de loi N° 1361 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
Après l'article 1er A
Le premier alinéa du I de l'article 76 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est institué un régime public de retraite additionnel obligatoire, par répartition provisionnée et par points, destiné à permettre l'acquisition de droits à retraite. L'assiette de cotisation est constituée par les revenus d'activité dus au cours de l'année civile tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux qui entrent dans l'assiette de calcul des pensions dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite ou dans le régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
« Ces éléments sont pris en compte dans la limite de 30 % du traitement indiciaire brut total ou de la solde brute totale perçus au cours de l'année considérée. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de réviser l’assiette de cotisation du régime additionnelle de la fonction publique (RAFP) pour relever le plafond à 30%.
En effet, une part importante de la rémunération des secrétaires de mairie provient de primes, il convient de permettre à ces agents de cotiser sur cette partie de leur rémunération pour leur retraite.
Cet amendement a été travaillé avec le Sénateur Cédric VIAL, qui a été co-rapporteur de la mission d'information sur l'attractivité du métier de secrétaire de Mairie. Ce rapport a été adopté à l'unanimité et a recueilli un excellent accueil auprès des principaux concernés.
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