Revalorisation du métier de secrétaire de mairie — Texte n° 1361
Amendement N° CL23 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Neuder, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Kamardine, M. Cinieri, Mme Périgault, M. Hetzel, M. Seitlinger, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Pradié.
Proposition de loi N° 1361 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
Après l'article 1er A
Après l’article L. 712‑1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 712‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 712‑1‑1. – Les agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie ou de secrétaire général de mairie bénéficient d’une prime de responsabilité.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de créer une prime de responsabilité pour les emplois de secrétaire de mairie et de secrétaire général de mairie désignés par arrêté du maire, dont le montant sera fixé par le maire sur la base de critères objectifs clairement établis par voie réglementaire.
Cette prime pourrait alors être assise sur différents critères (liste non exhaustive, qui sera à définir par voie réglementaire) tels que :
- le nombre d’habitants (permanents et/ou saisonniers) ;
- le nombre ou le montant des budgets suivis ;
- le nombre d’agents de la collectivité ;
- la position d’encadrement hiérarchique ou de management ;
- le fait que l’agent soit seul à la mairie ;
- le suivi d’équipements présents sur le territoire de la commune (Maison France Services, bibliothèques, équipements liés à un site touristique, école, agence postale communale…).
Attribuée à tous les secrétaires et secrétaires généraux de mairie, cette prime de responsabilité aura le mérite de prendre en compte les responsabilités que ces agents portent, souvent seul. À cet égard, il faut d’ailleurs rappeler que, depuis le 1er janvier 2023, ils ont également la responsabilité personnelle et pécuniaire de gestionnaires publics.
Cet amendement a été travaillé avec le Sénateur Cédric VIAL, qui a été co-rapporteur de la mission d'information sur l'attractivité du métier de secrétaire de Mairie. Ce rapport a été adopté à l'unanimité et a recueilli un excellent accueil auprès des principaux concernés.
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