Souveraineté de la france nationalité immigration et asile — Texte n° 1322
Amendement N° 148 (Sort indéfini)
Publié le 4 décembre 2023 par : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au quatrième alinéa du même article 11 de la Constitution, les mots : « de l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du présent article ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, je propose avec mon groupe d’introduire de nouveaux gardes-fous pour encadrer l’usage du référendum présidentiel. Actuellement, le contrôle de constitutionnalité ne s’exerce que sur les propositions donnant lieu à un référendum d’initiative partagée. Les initiatives présidentielles ne sont pas, elles, soumises au juge constitutionnel. Cette différence de traitement ne se justifie pas : il est nécessaire d’organiser de manière obligatoire un contrôle de constitutionnalité de l’initiative présidentielle - au stade où elle n’est encore qu’un projet avant, donc, que le peuple ne s’exprime - pour vérifier qu’elle respecte scrupuleusement à la fois le champ d’application de l’article 11 (éviter ainsi une réplique de la fraude constitutionnelle de 1962) et l’ensemble des droits et libertés protégés par la Constitution.
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