Souveraineté de la france nationalité immigration et asile — Texte n° 1322
Amendement N° 115 (Sort indéfini)
Publié le 4 décembre 2023 par : Mme Lebec, M. Gouffier Valente, M. Haddad, Mme Spillebout, M. Weissberg, M. Pierre Cazeneuve, M. Rodwell, Mme Calvez, M. Mendes, Mme Berete, Mme Givernet, M. Mournet, M. Izard, M. Armand.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le troisième alinéa du même article 11 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an » sont supprimés ;
« 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « La proposition ne peut ni avoir pour effet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins de cinq ans, ni porter sur le même objet qu’une disposition introduite au cours de la législature et en cours d’examen par une commission du Parlement ou définitivement adoptée par le Parlement et non encore promulguée. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à éviter de possibles conflits de légitimité entre la souveraineté parlementaire et la souveraineté populaire en interdisant de recourir au référendum d’initiative partagée pour abroger une loi promulguée depuis moins de cinq ans ou pour faire échec à une disposition introduite au cours de la législature et en cours d’examen par une commission parlementaire ou définitivement adoptée par le Parlement et non encore promulguée.
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