Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 — Texte n° 1268
Amendement N° AS16 (Irrecevable)
Publié le 26 mai 2023 par : M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1268 d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022
Après l'article 2
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur et les causes des prestations sociales non versées, notamment les conséquences de l’usage fait du datamining par la Caisse nationale des allocations familiales.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite la remise d’un rapport sur l’ampleur et les causes du non-versement de prestations sociales et en particulier, l’usage fait du datamining par la CNAF.
La Cour des Comptes a refusé de certifier les comptes de la branche famille de la sécurité sociale pour 2022. En cause, le montant « beaucoup trop élevé » des prestations sociales qui n’ont pas été versées ou qui ont été versées à tort à la fin de 2022. 5,8 milliards d’euros en 2022, soit 7,6 % des prestations : un chiffre multiplié par 2 en quatre ans.
Derrière la hausse des erreurs et indus, une politique de contrôle défaillante dont les allocataires sont les premières victimes. En cause, la pratique du datamining, qui, en plus de n’être pas fiable, attribue à chaque allocataire un « score de risque », duquel dépend le risque de subir un contrôle. Or, le score de risque, donc le risque d’être controlé, est plus élevé pour les personnes les plus précaires, les facteurs de précarité étant assimilés à des facteurs de risques.
Des anomalies qui se répercutent sur les allocataires, et dont les conséquences sont dramatiques : suspensions automatiques de versement, notifications d’indus établies automatiquement et sans respect du contradictoire, qui ne mentionnent ni les causes de l’indu, ni son calcul, ni les voies de recours, assimilation des erreurs et des incompréhensions à des fraudes malgré le droit à l’erreur.
Il est nécessaire de faire la lumière sur les pratiques de contrôle discriminatoires qui ne respectent pas le reste à vivre, un droit pourtant garanti par le code de la sécurité sociale.
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