Proposition de loi N° 1261 visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers
Amendement N° CL2 (Tombe)
Publié le 27 septembre 2023 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 1261 visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers
Article 1er
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Si l’intéressé est déclaré majeur et qu’il n’est pas Français, il est considéré comme un majeur et peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire en application de l’article L. 222‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Exposé sommaire :
En 2020, la France accueille près de 40 000 mineurs non accompagnés. Un chiffre en très nette hausse. Pour rappel, en 2014, ils étaient à peine 4 000 à être pris en charge par l’aide sociale à l’enfance.
Selon le directeur de l’Assemblée des départements de France, à raison de 50 000 euros de prise en charge par mineur, les 40 000 mineurs non accompagnés coûtent deux milliards d’euros par an. Il convient donc de mieux contrôler leur entrée sur notre territoire.
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