Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 1135 (Irrecevable)
Publié le 17 mai 2023 par : M. Bordat, M. Fiévet, Mme Liso, M. Guillemard, M. Ardouin, Mme Le Meur, M. Sorez, Mme Delpech, M. David Habib, M. Cormier-Bouligeon, M. Vignal, M. Belhamiti, Mme Métayer, M. Perrot, Mme Lingemann, M. Mournet, Mme Goetschy-Bolognese, Mme Magnier, M. Bouyx, Mme Maud Petit, M. Zulesi, Mme Chandler, Mme Berete, M. Grelier, M. Haury, M. Fait, M. Marion, M. Ghomi, Mme Saint-Paul, Mme Caroit, M. Giraud, M. Poulliat, M. Larsonneur, M. Vuibert.
Texte de loi N° 1234
Après l'article 11
Le chapitre Ier du titre Ier du Livre VI du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par un article L. 611‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑7. - L’Office concourt à la mise en œuvre de la politique de la mémoire combattante définie par le ministre chargé des anciens combattants au service du renforcement du lien entre la Nation et ses armées. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement procède à la modification du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), pour compléter les missions de l'Office national des combattants et des victimes de guerre.
Les missions de l'Office sont définies aux articles L 611-3 à L.611-6 du CPMIVG et sont, pour l'essentiel, centrées sur les droits des ressortissants.
Or, l'ONaC-VG a largement développé, depuis plusieurs années, des actions mémorielles de grande qualité à destination notamment de la jeunesse, au-delà de sa mission, fixée à l'article L.611-3 du CPMIVG, d'entretien, de rénovation et de de valorisation des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale. L'Office est en effet particulièrement investi dans le patrimoine mémoriel de pierre : nécropoles nationales et hauts lieux de la mémoire nationale (Mont Valérien, mémorial de la déportation, camp du Struthof, Fort de Monluc...), justifiant ainsi son action dans le champ de la mémoire combattante.
Stratégiquement, l'Office sera conforté dans son rôle de relai territorial de l'action mémorielle du ministère, qui est animée par la direction de la mémoire, de la culture et des archives du ministère des armées.
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