Respect du droit international dans le secours des migrants en mer méditerranée — Texte n° 1093
Amendement N° 9 (Tombe)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1093
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 24.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer l'alinéa 24 de cette proposition de résolution européenne.
L'alinéa 24 de cette proposition de résolution européenne ""appelle les colégislateurs de l'Union à adopter le Pacte sur l'asile et la migration avant la fin de la législature 2024"".
Ce Pacte sur l'asile et la migration, proposé par la Commission européenne en 2022 face à l'échec du Règlement de Dublin de 1990 et ses réformes de 2003 et 2013, prévoit notamment la pérennisation du pacte volontaire de solidarité pour la relocalisation des migrants, la restriction de leur liberté de mouvement au sein de l'espace Schengen ou encore la militarisation croissante de la frontière méditerranéenne de l'Union européenne, mais également des mesures particulièrement floues comme ""se concentrer sur les demandeurs plutôt que sur les demandes pour déterminer la responsabilité de l’examen des demandes d’asile"". Reste que ce pacte pour l'asile et la migration ne propose aucune rupture dans la politique migratoire de l'Union européenne. Il ne fait que renforcer et pérenniser un système indigne, injuste et inefficace.
L'accueil et la vie des personnes migrantes ne doit pas dépendre d'une transaction financière cynique entre États qui décideraient ou non de leur sort. La gestion des migrants et des frontières ne peut dépendre d'une militarisation constante. Une fois de plus, l'Union européenne cède aux sirènes sécuritaires qui ne répondra en rien aux fantasmes de la droite. L'Europe forteresse est un fantasme. Assez de mesures de gestion inefficaces, il faut avancer vers une restructuration de la politique de migration de l'Union européenne pérenne.
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