Respect du droit international dans le secours des migrants en mer méditerranée — Texte n° 1093

Amendement N° 5 (Tombe)

Publié le 23 novembre 2023 par : M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.

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Texte de loi N° 1093

Article 1er (consulter les débats)

À l’alinéa 20, supprimer les mots :

« adapter le droit de la mer à l’action des ONG et ».

Exposé sommaire :

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer les mots ""adapter le droit de la mer à l'action des ONG et"" à l'alinéa 20 de cette proposition de cette proposition de résolution européenne.

Si nous soutenons les travaux du groupe de contact européen sur la recherche et le sauvetage en mer ainsi que l'identification de ports sûrs en Méditerranée, l'adaptation du droit international aux activités des ONG est une proposition dangereuse et inconséquante. D'abord car le droit international n'est pas un jouet. Il est illusoire et hyppocrite de faire croire aux français que, seuls, nous allons faire évoluer le droit de la mer pour l'adapter aux desiderata de la droite française alignée sur l'extrême-droite européenne. On comprend en effet bien ce qui se cache derrière cette proposition : si le droit de la mer, à travers la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer de 1974 ou encore la convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1986 imposent bien le sauvetage des personnes en situation de détresse en mer, ce même droit international de la mer indique que c'est bien vers le lieu le plus sûr et non le plus proche que les migrants doivent être conduits. Or, la droite et l'extrême-droite, main dans la main, tendent à montrer une préférence pour reconduire ces migrants dans des ports tout sauf français, voire même sur des ""plateformes de débarquement"" pourquoi pas hors du territoire européen.

Illusion, hypocrisie, inhumanité, cynisme. Voilà ce qui caractérise votre proposition d'adapter le droit de la mer à l'action des ONG, de manière à vous assurer que celles-ci éconduirons les personnes migrantes le plus loin possible des côtes françaises et européennes.

L'identification de ports sûrs permettra a contrario, et conformément au droit international maritime, de démontrer à la droite que la cartographie des ports sûr se situe bien sur le contient européen, stable et sécuritaire.

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