Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1071
Amendement N° CE266 (Adopté)
Publié le 9 mai 2023 par : M. Lamirault.
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 132‑2 »,
la référence :
« L. 332‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique
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