Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1071
Amendement N° CD143 (Retiré)
Publié le 4 mai 2023 par : M. Zgainski, M. Ott, Mme Luquet, M. Millienne, M. Cosson, Mme Lasserre, M. Pahun.
La section 1 du chapitre III du titre III du libre Ier du code forestier est complétée par un article L. 133‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑1‑1. – I. – Les voies de défense des bois et forêts contre l’incendie créées par les associations syndicales autorisées mentionnées à l’article L. 132‑2 ont le statut de voies spécialisées, non ouvertes à la circulation générale. Ce statut est identique à celui des voies de défense des bois et forêts contre l’incendie telles que créées dans les conditions prévues à l’article L. 134‑2.
« II. – Il est interdit aux propriétaires de terrains, à leurs ayants droit et aux usagers, de modifier la continuité des ouvrages, aménagements et travaux de prévention des bois et forêts contre l’incendie créées par les associations syndicales autorisées. Les modifications ne peuvent résulter que d’une décision de l’association syndicale autorisée, seule compétente en la matière. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de reconnaître légalement l’activité et les travaux réalisés par les associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l'incendie dans les massifs forestiers qui en sont dotés. Il s’agit également de conforter l’assise légale des travaux d’infrastructures de DFI réalisés et conforter depuis des années.
En effet, dans de nombreux territoires, le sujet de la reconnaissance et de la protection des pistes de DFCI est indispensable pour conforter les travaux de prévention et d’aménagement réalisés par les associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’incendie.
Les associations syndicales autorisées de DFCI sont des groupements de propriétaires fonciers constitués en vue d’exécuter des aménagements et de mettre en place des équipements de prévention contre les incendies de forêt, à frais commun, et intéressant l’ensemble de leurs propriétés forestières avec leur seul accord.
Ces ASA dont rendues obligatoires sur le périmètre du Massif des Landes de Gascogne depuis l’ordonnance du 28 avril 1945. Elles sont aujourd’hui principalement régies par le décret 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance 2004-632 du 1 juillet 2004. Il s’agit d’établissements publics à caractère administratif dont la création est soumise à autorisation préfectorale.
Les travaux d’aménagements et donc la quasi-totalité des infrastructures de DFCI existant sur le Massif des Landes de Gascogne sont donc antérieurs aux dispositions du code forestier ayant créé le recours aux servitudes de voirie, dont la compétence relève de l’Etat, instaurées par la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 et aujourd’hui régies par l’article L134-2 du code forestier.
Il existe dès lors un vide juridique concernant les 42 000 km de voies de défense des bois et forêts contre l’incendie créées par les associations syndicales autorisées sur le Massif des Landes de Gascogne à l’époque et qui peuvent être remises en cause à tout moment par les propriétaires successifs.
Ce point correspond ainsi uniquement à une assise juridique et n’entraîne pas de dépense particulière.
Cet amendement a été travaillé avec la DFCI Aquitaine.
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