Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 878 (Non soutenu)
Publié le 7 avril 2023 par : Mme Blin, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Forissier, M. Viry, M. Gosselin, M. Taite, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vermorel-Marques.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13 quater
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’encadrement du nombre de personnels soignants dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Il est évalué la possibilité d’établir un ratio minimum obligatoire de personnels soignants au chevet par établissement. Le cas échéant, il est fait des propositions pour favoriser le recrutement de personnels supplémentaires.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Le taux d’encadrement des résidents peut varier fortement en fonction des métiers. Il est proposé ici d’envisager un ratio minimum obligatoire de personnels soignants « au chevet » par établissement de manière à soulager les soignants et également d'assurer aux résidents un encadrement à la hauteur de leurs besoin.
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