Accès à une alimentation saine — Texte n° 1019
Amendement N° 44 (Irrecevable)
Publié le 3 avril 2023 par : Mme Boyer, Mme Brulebois, M. Vuibert, Mme Decodts, Mme Klinkert, Mme Heydel Grillere, Mme Métayer, Mme Pitollat, Mme Le Feur, M. Fait, M. Ardouin, Mme Jacqueline Maquet, Mme Rilhac, Mme Panonacle.
Texte de loi N° 1019
Article 1er
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Les bénéficiaires de ce soutien doivent utiliser une partie de cette prime pour l’achat de produits frais et locaux. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Si la prime alimentaire exceptionnelle doit permettre de soutenir le pouvoir d’achat des ménages tout en favorisant une alimentation saine et de qualité, elle doit aussi permettre d’assurer le revenu auprès des producteurs locaux.
Cet amendement vise donc à cibler une partie de l’utilisation de la prime alimentaire exceptionnelle vers les producteurs locaux, les maraîchers et les établissements commercialisant des produits alimentaires en circuits court.
En fléchant l’usage du chèque alimentaire vers les producteurs locaux, nous participons à la valorisation de la filière agricole Française.
Cet amendement répond aux objectifs de la Convention citoyenne qui visent à garantir l’accès à une alimentation de qualité au plus grand nombre, en valorisant la localité et la saisonnalité des produits.
Cet amendement répond également au programme « Mieux manger pour tous » lancé par la Première Ministre, le 3 novembre 2022.
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