Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Texte n° 1006
Amendement N° 180 (Non soutenu)
Publié le 24 mars 2023 par : Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Pompili, M. Bordat, M. Vuilletet, Mme Chandler, Mme Rilhac, Mme Heydel Grillere, Mme Liso, Mme Delpech, Mme Decodts.
Texte de loi N° 1006
Après l'article 2 C
Les personnes mentionnées à l’article 1er de la présente loi dépassant le seuil d’audience en ligne fixé par décret ont l’obligation de rendre publique de façon régulière les informations essentielles concernant leur activité. Le contenu et la périodicité de cette publication sont définis par décret.
Le non-respect de cette obligation est puni par une amende d’un montant équivalent à 2 % du chiffre d’affaires annuel de l’influenceur.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour effet de contraindre les influenceurs ayant une forte audience à rendre publiques certaines informations concernant leurs activités sponsorisées telles que l’identité de l’annonceur qui paie l’influenceur et son origine géographique (notamment s’il est d’un pays tiers), la taille de son audience, le nombre de vues et d’engagements générés par son activité sponsorisée, le public qu’il vise (en particulier pour s’assurer qu’il n’y a pas de critères ethniques ou d’âge...) et le revenu qu’il génère par son activité d’influence.
Les informations que les influenceurs devront rendre publiques seront définies par décret pour ajuster au mieux les critères retenus et les adapter en fonction des plateformes en ligne utilisées.
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